Mentions légales
Barème d’honoraires et informations légales relatives à MED IN HEAVEN - FRANCE.
Barème d’honoraires
Les montants ci-dessous sont les honoraires maximums, toutes taxes comprises (TTC), applicables au service de transaction de l’agence.
| Prestation | Honoraires maximums TTC | Minimum TTC | Charge des honoraires |
|---|---|---|---|
| Transaction – vente | 5 % TTC du prix de vente | 5 000 € TTC | Vendeur, selon les stipulations du mandat |
Les honoraires effectivement applicables à une transaction sont ceux prévus au mandat. Le présent barème indique les honoraires maximums pratiqués par l’agence.
Identification de l’entreprise
- Dénomination sociale
- MED IN HEAVEN - FRANCE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Capital social
- 1 000 €
- Siège social
- 1 rue Maccarani, 06000 Nice, France
- SIREN
- 897 390 217
- SIRET
- 897 390 217 00015
- RCS
- 897 390 217 RCS Nice
- Immatriculation au RNE
- Registre national des entreprises, sous le numéro SIREN 897 390 217
- TVA intracommunautaire
- FR71 897390217
- Téléphone
- +33 6 98 90 00 02
- Courriel
- info@medinheaven.co.uk
Carte professionnelle et activité réglementée
MED IN HEAVEN - FRANCE exerce l’activité de « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » au titre de la carte professionnelle n° CPI 0605 2023 000 000 002, en cours de validité et renouvelée en 2026.
Carte délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur, 20 boulevard Carabacel, CS 11259, 06005 Nice Cedex 1, France.
Non-détention de fonds
Dans le cadre de son activité de transaction, MED IN HEAVEN - FRANCE ne reçoit ni ne détient de fonds, effets ou valeurs pour le compte de sa clientèle.
En conséquence, l’agence exerce sous le régime de non-détention de fonds.
Responsabilité civile professionnelle
MED IN HEAVEN - FRANCE est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de :
MS Amlin Insurance SE
22 rue Georges Picquart
75017 Paris
France
Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable adressée à l’agence restée sans solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par MED IN HEAVEN - FRANCE :
MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena
Bât A
CS 25222
44505 LA BAULE CEDEX
France
Éditeur du site
Le site www.medinheaven.co.uk est édité par MED IN HEAVEN - FRANCE.
Directeur de la publication : Phillip Temple.
Hébergement du site
DigitalOcean, LLC
105 Edgeview Drive, Suite 425
Broomfield, Colorado 80021
États-Unis
Tél. : +1 646 827 4366
Données personnelles et cookies
Les informations relatives au traitement des données personnelles, aux cookies et aux droits des utilisateurs figurent dans la Politique de confidentialité du site.
Propriété intellectuelle
Les textes éditoriaux originaux, les photographies, les éléments graphiques et la présentation du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle applicable, sous réserve des droits appartenant à des tiers et sauf mention contraire.
Cadre réglementaire
L’activité de transaction immobilière est notamment régie par les textes suivants. Ils encadrent les conditions d’exercice de la profession, l’information du consommateur, l’affichage des honoraires, les mentions relatives à la carte professionnelle et la médiation de la consommation.
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet.
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
- Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, tel que modifié.
- Code de la consommation : médiation des litiges de la consommation, article L. 612-1 et suivants.